Conditions d'utilisation

I- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Jules Wines Company sarl, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros inscrite au RCS Toulon 492 736 095, dont le siège social est à Carnoules (83660), Le Grand Cros, N ° TVA UE FR77492736095. Service client ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 téléphone 0498018008, Fax 0498018009 ou email info@jules-wines.com

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à l'ensemble de la gamme de produits vendus par la SARL JULES WINES, dénommée dans les conditions générales «le vendeur» pour les commandes à livrer en France, le «mandataire» pour les commandes à livrer hors de France . La vente est considérée comme conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente prévalant sur toutes autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par le vendeur.

II- COMMANDE

Toute commande à prendre en considération sera résolue soit par la passerelle de paiement enligne (Paymill) par l'un des autres moyens de paiement disponibles. Signée sauf convention contraire des parties, la commande de l'Acheteur auprès du Vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l'objet d'une acceptation elle-même ferme et définitive exprimée par le Vendeur et dans les limites indiquées le cas échéant par l'acte exprimant acceptation. Dès réception de la commande par le vendeur et du règlement de celle-ci, une facture sera adressée à l'acheteur par courrier électronique pour confirmer l'acceptation de la commande.

L'acceptation de la commande est automatique dès réception du paiement lorsque Julius Wines est le vendeur mais elle peut durer jusqu'à 36 heures lorsque Julius Wines est l'agent. Tout changement dû à l'acheteur peut entraîner des frais supplémentaires et déterminer une nouvelle livraison.

III- LIVRAISON

Le vendeur livrera les produits commandés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de la commande. Au moment de la passation de la commande, l'acheteur se verra présenter un ou plusieurs prestataires avec le prix et la livraison. Le délai est indiqué à titre indicatif et sans garantie au moment de la commande. L'acheteur peut contacter le vendeur pour toute question concernant l'état de sa commande. Le dépassement de cette limite ne peut donner lieu à aucune déduction ni allocation. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, qui incombe uniquement au transporteur. Mais lorsque la livraison excède 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la date de commande, le client pourra annuler la commande et remboursera immédiatement. La participation aux frais de port sera facturée à chaque article, sauf accord contraire avec le vendeur. Les risques sont bien maîtrisés à la charge de l'acheteur à compter de ladite livraison. Il appartient à l'acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de faire des réserves le cas échéant sur le bon de livraison présenté par le transporteur ou en appelant le service client du transporteur en présence du livreur, et sans tous les cas empêchant le vendeur dans les 48 heures, en indiquant les motifs de sa réclamation. Ensuite, si l'acheteur remplit les conditions d'échange ou de remboursement, il en bénéficiera. En tout état de cause, la livraison en dedans ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations, y compris le paiement pour le vendeur.

Le transporteur est autorisé à reprendre le colis sans la présentation d'un certificat d'identité du client pour permettre au client d'avoir l'âge légal de la consommation d'alcool.

IV- PRODUITS DE RÉCEPTION

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de défaut. Si aucune réclamation ou réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit à la date de réception des produits, lesdits produits ne pourront être ni repris ni échangés conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de défaut ou de non-conformité des produits livrés à ces registres commandés par l'acheteur au jour de la réception, le vendeur est tenu d'organiser le remplacement des produits livrés par de nouveaux produits identiques à commander. L'organisation et les frais de récupération et de livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du code de la consommation, 1641, 1642, 1648 du code civil mentionnés dans les annexes et protégeant le consommateur s'appliquent.

V- PRIX

Les sommes versées lors de la signature d'un bon de commande constituent un acompte conformément à la loi, le contrat l'était définitivement.

Prix V-1
Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des marchandises vendues sont ceux figurant dans les listes de prix émises et produites par l'acheteur au jour de la commande. A ce jour, ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, sièges et toutes taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Paiement V-2
Sauf disposition contraire expresse des conditions particulières, le prix de vente est payable à réception du cahier des charges émis par l'acheteur. Tout paiement effectué au vendeur sera déduit des sommes dues quelle qu'en soit la cause, à commencer par celles dont le paiement est le plus ancien. A défaut de paiement (en tout ou partie) du prix à l'échéance, le vendeur a tout droit d'annuler la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le vendeur . Des intérêts moratoires seront dus par l'acheteur au taux en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois à compter de la réception et après mise en demeure, 5% du montant de la facture sera payable à titre de pénalité forfaitaire.

VI- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve:conformément à la loi du 12.05.1980 et à la loi du 25.01.1985 modifiée le 10.06.1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral des ventes, frais et accessoires. Cependant, les risques sont transférés comme indiqué ci-dessus à l'acheteur lors de la livraison des marchandises. En cas de paiement par l'acheteur d'une fraction du prix aux dates convenues, la vente sera automatiquement annulée 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR infructueuse. Dans de tels cas, le vendeur reprendra la marchandise s'il le souhaite et les sommes versées par le client seront retenues à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute demande de restitution des sommes reçues par l'acheteur en paiement de leur prix après revente. Pour invoquer la clause, le vendeur s'engage formellement auprès de l'acheteur ou de son représentant légal en cas de procédure d'insolvabilité à faire restituer la marchandise par lettre RAR. Les chèques et cartes de crédit ne seront considérés comme des paiements qu'à leur réception. Jusque-là, la clause de réserve de propriété reste en vigueur. Ces dispositions n'empêchent pas le transfert comme indiqué ci-dessus, à la livraison, le risque de vente.

VII- GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur dispose de 8 jours pour notifier au vendeur par lettre recommandée tout problème de garantie sous peine d'irrecevabilité par la suite. Cet article prévoit que le vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui diminuent cette utilisation que l'acheteur n'aurait pas acquise, ou aurait payé un prix inférieur. s'il avait su. Aucune demande d'indemnisation n'est recevable, appelée préjudice indirect au sens habituel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L311-5, 3212-20, L121-22 du code de la consommation, 1641, 1642, 1648 du code civil mentionnés dans les annexes et protégeant le consommateur s'appliquent.

VIII JURIDICTION, LOI APPLICABLE

Les litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de ceux-ci relèvent de la compétence du tribunal civil de Toulon, la loi applicable est la loi française. Les parties tenteront de résoudre leurs différends auparavant possibles par la médiation.

IX INFORMATIONS JURIDIQUES

En vertu de l'ordonnance du 59-107 du 7 janvier 1959, qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans, loi 74-631 du 5 juillet 1974, l'acheteur s'engage par son arrêté à être âgé de 18 ans à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Loi Informatique et Libertés:en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données fournies par l'acheteur peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression de la part du vendeur, pour répondre aux besoins de l'acheteur et assurer un service à distance optimal. Ces informations sont destinées uniquement au vendeur et à l'agent en cas de livraison hors de France. Pour effectuer ce processus, veuillez contacter Jules Wines dont les coordonnées figurent dans le premier paragraphe.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur consent à l'utilisation par le Vendeur, des données personnelles relatives au traitement de la commande et à la communication des offres commerciales du Vendeur pour des produits similaires à ceux commandés par l'Acheteur
Changer:
Les présentes conditions générales de vente, y compris le prix auquel elles se réfèrent sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par le Vendeur, qui détermine le moment de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarif remplacé après s'être assuré de leur opposabilité.